Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des licences d'utilisation du logiciel MyStrow, du Pack MyStrow (interface USB-DMX et licence), de l'interface USB-DMX vendue seule et de tout service associé proposés sur le site mystrow.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Vendeur

Le logiciel est édité et commercialisé par l'éditeur identifié dans les Mentions légales (entrepreneur individuel — micro-entreprise). Contact : nicolas@mystrow.fr.

3. Produits et services

MyStrow est un logiciel de contrôle de lumière DMX. Il est proposé selon les formules suivantes :

• Essai gratuit — accès complet aux fonctionnalités pendant 15 jours, sans carte bancaire, hors sortie DMX.
• Pro — abonnement mensuel ou annuel incluant la sortie DMX complète, l'activation sur 2 machines, les mises à jour et le support par email.
• Lifetime — licence à vie par paiement unique, incluant les mises à jour à vie et sans abonnement.
• Pack MyStrow — bien physique : une interface USB-DMX 512 (sortie XLR 3 broches) accompagnée d'une carte portant un code de licence MyStrow de 2 mois ou d'1 an, à activer sur mystrow.fr/activate. Le Pack n'est pas un abonnement.
• Pack MyStrow à vie — la même interface, livrée avec une carte de licence 1 an, et une licence MyStrow à vie activée dès le paiement sur le compte associé à l'adresse email fournie. La carte 1 an n'est alors pas nécessaire. La licence à vie ne donne lieu à aucun renouvellement.
• Interface USB-DMX seule — bien physique : la même interface USB-DMX 512 avec son câble USB, sans licence MyStrow. Elle fonctionne avec l'essai gratuit ou une licence MyStrow achetée à part, ainsi qu'avec les logiciels compatibles Art-Net.

Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont présentées sur la page Shop. Le logiciel est concédé sous licence d'utilisation personnelle et non cessible ; l'utilisateur ne devient pas propriétaire du logiciel.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est calculée au moment du paiement selon le pays du client et sa qualité (particulier ou professionnel) ; les montants TTC ci-dessous s'entendent pour un particulier en France. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Shop au moment de la commande :

• Pro — 9,99 € HT/mois en facturation annuelle (119,88 € HT/an, soit 143,86 € TTC), ou 19,99 € HT/mois en facturation mensuelle sans engagement (23,99 € TTC) ;
• Lifetime — 299,99 € HT en paiement unique (359,99 € TTC) ;
• Pack MyStrow — 82,50 € HT (99 € TTC) avec licence 2 mois, ou 165,83 € HT (199 € TTC) avec licence 1 an, livraison incluse en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, Espagne et Portugal.
• Pack MyStrow à vie — 332,50 € HT (399 € TTC), livraison incluse en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, Espagne et Portugal.
• Interface USB-DMX seule — 57,50 € HT (69 € TTC), livraison incluse en France métropolitaine.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; l'éditeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire. La commande est validée dès confirmation du paiement. Une confirmation est envoyée par email.

6. Livraison et activation de la licence

Les licences (Pro, Lifetime) sont entièrement dématérialisées : aucun bien physique n'est expédié. L'activation de la licence est effectuée automatiquement après paiement : le compte associé à l'adresse email fournie est immédiatement crédité des droits correspondants. La licence est valable sur un maximum de 2 machines simultanément.

Pack MyStrow : le Pack est livré uniquement en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Italie, en Espagne (hors Canaries, Ceuta et Melilla) et au Portugal, à l'adresse indiquée lors du paiement. Il est expédié depuis l'entrepôt de notre prestataire logistique (Amazon), en général sous 1 à 2 jours ouvrés ; la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Un email de confirmation est envoyé à la commande, puis un second avec le numéro de suivi dès l'expédition. Le transfert des risques a lieu à la remise du colis au client. La licence incluse s'active avec le code imprimé sur la carte glissée dans la boîte.

Interface USB-DMX seule : elle est livrée uniquement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée lors du paiement. Elle est expédiée par nos soins depuis la France, en général sous 2 jours ouvrés ; la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. Un email de confirmation est envoyé à la commande, puis un second avec le numéro de suivi dès l'expédition. Le transfert des risques a lieu à la remise du colis au client. Aucune licence n'est incluse.

7. Abonnements : durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements Pro sont souscrits pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation avant l'échéance. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace compte ou en écrivant à nicolas@mystrow.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. La licence Lifetime n'est pas un abonnement et ne donne lieu à aucun renouvellement.

8. Droit de rétractation

L'essai gratuit de 15 jours permet d'évaluer le logiciel sans engagement avant tout achat.

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour l'interface USB-DMX, vendue dans le Pack MyStrow ou seule, la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la livraison ; en cas de défaut, le client choisit entre la réparation et le remplacement, ou à défaut obtient une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pour toute mise en œuvre de ces garanties, contactez nicolas@mystrow.fr.

10. Responsabilité

Le logiciel est fourni « en l'état ». L'éditeur met tout en œuvre pour en assurer le bon fonctionnement mais ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des dysfonctionnements liés au matériel de l'utilisateur, à son environnement réseau, aux équipements DMX tiers ou à une utilisation non conforme. L'utilisateur est seul responsable de la configuration et de la sécurité de son installation lumière.

11. Bibliothèque d'appareils et contributions des utilisateurs

11.1 — Objet. MyStrow met à disposition de ses utilisateurs une bibliothèque de profils d'appareils d'éclairage (« fixtures »), c'est-à-dire la description technique de l'affectation des canaux DMX d'un projecteur. Le logiciel permet d'importer des fichiers de profil et, de manière facultative, de proposer le profil obtenu à la bibliothèque commune accessible aux autres utilisateurs (ci-après la « Contribution »).

11.2 — Caractère facultatif. La proposition d'une Contribution est strictement volontaire et n'est jamais automatique. Un profil importé reste utilisable localement, sur le poste de l'utilisateur, qu'il soit ou non proposé au partage. Le refus de contribuer n'affecte en rien l'accès au logiciel ni aux services souscrits.

11.3 — Déclarations et garanties de l'utilisateur. En proposant une Contribution, l'utilisateur déclare et garantit :

• qu'il est l'auteur du profil concerné, ou qu'il dispose des droits ou de la licence lui permettant d'en autoriser la diffusion ;
• que la provenance qu'il déclare dans le logiciel est exacte et sincère ;
• que la Contribution ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment au droit d'auteur, au droit du producteur de bases de données, au droit des marques ou au secret des affaires.

L'utilisateur garantit l'éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait du non-respect de ces déclarations.

11.4 — Sources exclues du partage. Ne peuvent en aucun cas être proposés au partage :

• les fichiers de profil fournis par un fabricant de matériel et soumis à une licence ou à des conditions d'utilisation n'en autorisant pas la redistribution ;
• les fichiers issus de plateformes dont les conditions d'utilisation n'autorisent pas la redistribution, notamment GDTF Share ;
• tout fichier dont l'utilisateur ne connaît pas l'origine.

Le logiciel bloque techniquement ces provenances : les profils concernés demeurent dans la bibliothèque locale de l'utilisateur et ne sont pas transmis. Toute tentative de contournement de ce contrôle constitue un manquement aux présentes CGV et peut entraîner la suspension du compte.

11.5 — Licence concédée à l'éditeur. En proposant une Contribution, l'utilisateur concède à l'éditeur, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits, le droit de reproduire, adapter, traduire, convertir en tout format, intégrer et distribuer cette Contribution auprès des utilisateurs de MyStrow, aux seules fins d'exploitation du logiciel et de ses services. L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur sa Contribution et demeure libre de l'exploiter, de la publier ou de la céder par ailleurs.

11.6 — Éléments transmis. Seule la description technique du patch DMX est transmise : nom de l'appareil, fabricant, type et liste ordonnée des canaux. Le fichier d'origine n'est ni transmis, ni conservé, ni rediffusé, et aucune image (gobos, visuels de produits, logos) n'est collectée. Sont associés à la Contribution, à des fins de traçabilité et de traitement des signalements, l'identifiant du compte contributeur, son adresse email, la date de la proposition et la provenance déclarée.

11.7 — Attribution et licences des sources ouvertes. Les Contributions issues de bibliothèques ouvertes sont diffusées en conservant la mention de leur source et de leur licence d'origine, notamment la licence CC0 1.0 pour les données de l'Open Fixture Library et la licence Apache 2.0 pour la bibliothèque de QLC+. Ces mentions ne doivent pas être supprimées.

11.8 — Modération. Aucune Contribution n'est publiée automatiquement. Chaque proposition fait l'objet d'un examen préalable et l'éditeur se réserve le droit de l'accepter, de la refuser, de la corriger ou de la retirer ultérieurement, sans avoir à justifier sa décision et sans qu'aucun délai de traitement ne soit garanti. Cette faculté de modération ne fait naître à la charge de l'éditeur aucune obligation générale de surveillance des contenus. La Contribution ne donne droit à aucune rémunération, contrepartie ou réduction tarifaire.

11.9 — Marques et compatibilité. Les noms de fabricants et de modèles d'appareils sont employés à seule fin d'identifier le matériel avec lequel un profil est compatible, ce qui constitue un usage nécessaire à l'interopérabilité. Ces signes demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence dans la bibliothèque n'implique aucun partenariat, parrainage, agrément ou affiliation entre l'éditeur et les fabricants concernés.

12. Signalement et retrait d'un contenu

S'agissant des Contributions mises en ligne par ses utilisateurs, l'éditeur agit en qualité de prestataire de stockage au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

L'utilisateur qui a proposé une Contribution peut à tout moment en demander le retrait à la même adresse. Le retrait porte sur la bibliothèque commune ; il ne peut pas atteindre les copies déjà téléchargées par d'autres utilisateurs sur leur propre poste avant ce retrait.

13. Environnement — responsabilité élargie du producteur

Conformément à l'article L541-10-13 du Code de l'environnement, l'éditeur est enregistré auprès de l'ADEME au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages ménagers et papiers graphiques, sous l'identifiant unique (IDU) FR554486_01CAOS.

Au titre de la filière REP des équipements électriques et électroniques (EEE) ménagers, l'éditeur est adhérent d'Ecologic et enregistré auprès de l'ADEME sous l'identifiant unique (IDU) FR554486_05URPY.

14. Données personnelles

Les données collectées et leur traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.